Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à la vente et location de dispositifs médicaux et orthopédiques.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes et locations de matériel médical (lits, fauteuils, orthèses, etc.) effectuées par Distribution Santé. La vente est exclusivement physique et se déroule dans notre établissement du 175 rue Léon Gambetta à Lille.

 

Article 2 : Devis et Formation du contrat

Le catalogue en ligne présente des prix démonstratifs et indicatifs.

• Toute transaction est conditionnée par l'établissement d'un devis écrit personnalisé.

• Le devis est valable pour une durée de 30 jours, sauf mention contraire.

• La commande n'est définitive qu'après signature du devis et versement éventuel d'un acompte.

Article 3 : Location de matériel

Le matériel loué reste la propriété insaisissable de Distribution Santé. Le locataire est responsable de l'entretien courant et de l'utilisation conforme du dispositif selon les recommandations du fabricant.

 

Article 4 : Tarifs et Paiement

Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les modalités de paiement sont précisées sur chaque devis. Pour les dispositifs médicaux, une prise en charge par l'Assurance Maladie peut être possible selon la réglementation en vigueur (LPP).

Article 5 : Garanties et Retours

• Garantie : Le matériel neuf bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

• Retours : Compte tenu de la nature des produits (hygiène et santé), les articles tels que les bas de contention ou orthèses ne pourront être repris si l'emballage a été ouvert.