Conditions d’utilisation

Article 1 : Nature des services

 

Distribution Santé propose des services de maintenance, d'entretien et de réparation pour les véhicules adaptés et les équipements de mobilité (fauteuils roulants, déambulateurs). Nous intervenons également pour le conseil et l'assistance technique.

 

Article 2 : Aménagement de l'habitat et du véhicule (PMR)

Nous réalisons des prestations d'étude et d'aménagement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

 

  • Ces prestations font l'objet d'une visite préalable et d'un diagnostic technique.

  • Un devis détaillé spécifiant la nature des travaux et les délais d'exécution sera systématiquement remis au client.

Article 3 : Modalités d'exécution

Les interventions de maintenance et de réparation sont effectuées soit en atelier à notre adresse lilloise, soit au domicile du client selon la nature de l'équipement. Le client s'engage à laisser libre accès au matériel pour l'exécution du service.

 

Article 4 : Responsabilité professionnelle

Distribution Santé est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses prestations de service. Notre responsabilité est limitée à la bonne exécution des prestations techniques définies au devis.

Article 5 : Droit applicable et Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole sera seul compétent